1. Présentation du site et de l’éditeur
Le site CONFLIT‑VOISINAGE (ci‑après « le Site ») est édité par :
SERVITEL MG,
SARL au capital social de 500 €,
dont le siège social est situé au :
231 avenue Saint Honoré – 75001 PARIS – France.
SIREN : 983 763 210
TVA intracommunautaire : FR40 983763210
Téléphone : 0 805 03 25 77 (numéro vert)
Email : contact@conflit-voisinage.fr
Directeur de la publication : Régis JAUPART, en qualité de Gérant.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
3. Objet du site CONFLIT‑VOISINAGE
CONFLIT‑VOISINAGE est un site d’information et de vulgarisation consacré aux conflits de voisinage.
Son objectif principal est d’aider les personnes confrontées à un litige de voisinage (bruit, clôture, mitoyenneté, stationnement, copropriété, etc.) à mieux comprendre leurs droits, à identifier les démarches possibles et à trouver des pistes de solutions adaptées à leur situation.
Le Site propose notamment :
- des articles explicatifs et pédagogiques sur les principaux types de conflits de voisinage ;
- des contenus de sensibilisation aux modes amiables de résolution des litiges (conciliation, médiation, dialogue, etc.) ;
- des informations pratiques et des conseils généraux pour orienter les internautes vers les interlocuteurs compétents (conciliateurs de justice, avocats, médiateurs, services publics…).
Les informations fournies sur le Site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique individuel, une consultation personnalisée, ni un avis officiel d’un professionnel du droit ou d’une autorité compétente.
4. Service téléphonique d’accompagnement
Un numéro de téléphone surtaxé est mis à disposition des utilisateurs qui souhaitent obtenir une aide plus personnalisée dans la compréhension de leur conflit de voisinage :
- Numéro : 08 90 211 858.
- Tarif : 0,80 € TTC par minute de communication.
- Durée maximale : afin de limiter le coût pour l’utilisateur, chaque appel est limité à 30 minutes.
Ce service téléphonique propose une écoute et un accompagnement bienveillant et fraternel, destinés à :
- aider l’appelant à formuler clairement son problème ;
- lui expliquer, de manière vulgarisée, les grandes options possibles (dialogue, conciliation, médiation, recours à un professionnel, etc.) ;
- le réorienter vers des organismes ou professionnels susceptibles de l’aider (conciliateurs de justice, avocats, médiateurs, associations, services publics…).
Ce service ne doit en aucun cas être considéré comme :
- une consultation juridique au sens strict ;
- un avis officiel ou opposable ;
- une prise de position engageant une responsabilité professionnelle réglementée (avocat, notaire, etc.).
Seules les réponses et décisions émanant d’organismes ou de personnes légalement habilitées (juridictions, avocats, notaires, conciliateurs de justice, administrations compétentes, etc.) ont valeur de référence officielle.
Le téléconseiller peut, le cas échéant, communiquer les coordonnées de professionnels ou d’organismes susceptibles d’intervenir, mais le Site ne travaille avec aucun partenaire privilégié et rémunéré. Aucune commission ni rémunération n’est perçue en contrepartie d’éventuelles mises en relation.
5. Accès au site
L’accès au Site est gratuit (hors coût de connexion internet supporté par l’utilisateur) et ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet.
SERVITEL MG se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- modifier le contenu du Site ;
- procéder à des opérations de maintenance technique.
6. Commentaires des utilisateurs
Le Site permet aux utilisateurs de lire les contenus et de poster des commentaires sous certains articles.
- Les commentaires font l’objet d’une modération a priori avant publication.
- L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout commentaire ne respectant pas les règles ci‑après, sans avoir à se justifier.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
- les propos injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, discriminatoires, obscènes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- les accusations nominatives visant des personnes physiques ou morales identifiables (voisins, syndics, bailleurs, professionnels, etc.) ;
- la publication de données personnelles concernant des tiers (nom, adresse, téléphone, e‑mail, etc.) sans leur accord explicite ;
- les contenus à caractère publicitaire, promotionnel, spam, prospection commerciale déguisée ;
- les commentaires portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’utilisateur demeure seul responsable du contenu qu’il publie. En utilisant la fonctionnalité de commentaire, il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et s’engage à respecter la législation en vigueur.
7. Nature des informations publiées – Absence de conseil juridique
Les contenus du Site (articles, textes, réponses générales, informations données à l’oral ou à l’écrit dans le cadre du service téléphonique) ont pour objet :
- d’informer de manière générale ;
- de vulgariser certaines notions juridiques ou pratiques ;
- d’orienter vers des ressources ou interlocuteurs adaptés.
Ils ne constituent ni un conseil juridique individuel, ni une consultation personnalisée au sens des professions réglementées.
SERVITEL MG :
- ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualisation permanente des informations publiées ;
- ne saurait être tenue pour responsable des interprétations qui en seraient faites ni des décisions prises par l’utilisateur sur la seule base de ces informations.
L’utilisateur est invité à :
- vérifier les informations en consultant les textes officiels et les sites institutionnels (service-public.fr, justice.fr, etc.) ;
- se rapprocher d’un professionnel compétent (avocat, notaire, conciliateur de justice, médiateur, etc.) pour toute situation nécessitant un avis personnalisé ou pour engager des démarches juridiques formelles.
8. Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects (matériels ou immatériels) résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- des préjudices qui pourraient résulter des décisions ou actions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies ;
- des contenus externes accessibles via des liens hypertextes sortants.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur mise à jour.
9. Données personnelles
9.1. Formulaire(s) de contact / échanges
Le Site ne comporte pas d’espace membre.
Lorsqu’un formulaire de contact ou un moyen de contact électronique ponctuel est utilisé, seules les données strictement nécessaires au traitement de la demande sont collectées (par exemple : nom, prénom, adresse e‑mail, contenu du message).
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- traiter la demande de l’utilisateur ;
- lui répondre, le cas échéant.
Conformément à ce qui est mis en place :
- les données collectées via ces formulaires sont détruites immédiatement après utilisation, dès que la demande a été traitée ;
- aucune archive nominative n’est conservée à des fins ultérieures.
9.2. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque utilisateur dispose, le cas échéant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
contact@conflit-voisinage.fr
10. Cookies
Le Site utilise uniquement :
- des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (navigation, affichage, sécurité, choix d’affichage, etc.) ;
- des cookies de mesure d’audience destinés à réaliser des statistiques anonymisées de fréquentation (pages consultées, temps de visite, etc.).
Aucun cookie publicitaire ou de ciblage personnalisé n’est mis en place à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, paramétrer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, certains cookies techniques étant indispensables, le refus de ces derniers peut altérer la qualité de navigation sur le Site.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site et de ses éléments (structure, textes, articles, contenus éditoriaux, logos, charte graphique, images, illustrations – hors contenus libres de droits ou explicitement crédités à un tiers) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire explicite :
- SERVITEL MG est titulaire ou détient les droits d’utilisation sur ces éléments ;
- toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, totale ou partielle, du contenu du Site, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur, est strictement interdite.
L’utilisateur est néanmoins autorisé à :
- consulter le Site pour un usage strictement personnel et non commercial ;
- citer de courts extraits des articles, à condition de mentionner clairement la source « CONFLIT‑VOISINAGE » et de faire figurer un lien hypertexte vers la page d’origine.
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.
13. Modification des CGU
SERVITEL MG se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles du Site.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site par l’utilisateur. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la présente page.
